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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD
Article 2
Versions de la disposition
2. Un producteur visé par le Plan conjoint doit être titulaire d’un certificat d’accréditation au programme proActionMD attestant que l’unité de production sur laquelle il produit son lait est conforme aux manuels de référence du programme proActionMD pour les volets salubrité, bien-être animal, traçabilité et biosécurité, tels que publiés et disponibles sur le site Internet www.proaction.quebec/ respectivement aux adresses http://www.proaction.quebec/salubrite-des-aliments/documents-de-reference/, http://www.proaction.quebec/bien-etre-des-animaux/documents-de-reference/, http://www.proaction.quebec/tracabilite/documents-de-reference/ et http://www.proaction.quebec/biosecurite/documents-de-reference/.
On entend par «unité de production», l’ensemble des exploitations laitières d’un producteur, le quota qui y est exploité et les bovins laitiers qui y sont situés.
2. Un producteur visé par le Plan conjoint doit être titulaire d’un certificat d’accréditation au programme proActionMD attestant que l’unité de production sur laquelle il produit son lait est conforme aux manuels de référence du programme proActionMD pour les volets salubrité, bien-être animal et traçabilité, tels que publiés et disponibles sur le site Internet www.proaction.quebec/ respectivement aux adresses http://www.proaction.quebec/salubrite-des-aliments/documents-de-reference/, http://www.proaction.quebec/wp-content/uploads/2016/03/Manuel-du-producteur-b-e.pdf et http://www.proaction.quebec/wp-content/uploads/2016/07/1507231-Reference-Manual-FR-proAction-vgg.pdf.
On entend par «unité de production», l’ensemble des exploitations laitières d’un producteur, le quota qui y est exploité et les bovins laitiers qui y sont situés.
En vig.: 2017-09-01
2. Un producteur visé par le Plan conjoint doit être titulaire d’un certificat d’accréditation au programme proActionMD attestant que l’unité de production sur laquelle il produit son lait est conforme aux manuels de référence du programme proActionMD pour les volets salubrité, bien-être animal et traçabilité, tels que publiés et disponibles sur le site Internet www.proaction.quebec/ respectivement aux adresses http://www.proaction.quebec/salubrite-des-aliments/documents-de-reference/, http://www.proaction.quebec/wp-content/uploads/2016/03/Manuel-du-producteur-b-e.pdf et http://www.proaction.quebec/wp-content/uploads/2016/07/1507231-Reference-Manual-FR-proAction-vgg.pdf.
On entend par «unité de production», l’ensemble des exploitations laitières d’un producteur, le quota qui y est exploité et les bovins laitiers qui y sont situés.
